Conditions générales

Conditions générales de vente de prestations de services CT-WEB

Préambule

CT-WEB est une société à responsabilité limitée au capital de 2.000 Euros, dont le siège social est situé au 11 rue Jean Bart – 29100 Douarnenez, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Quimper sous le numéro RCS 817761828.

Numéro de SIRET : 81776182800018

Numéro de TVA :  FR 05 817761828

Nom des dirigeant/e/s : Caroline PETERI et Thomas HAVARD

Dans les présentes conditions générales de vente, la société à responsabilité limitée CT-WEB est dénommée « CTWEB » et le/la client/e ou prospect « LA CLIENTELE ». Les présentes conditions générales de vente de prestations de services sont ci-après dénommées « Conditions Générales ».

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par CTWEB. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet. Sauf mention contraire, la fournitures des sources est à la charge de LA CLIENTELE.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par LA CLIENTELE, ou réalisé en collaboration avec CTWEB contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par CTWEB et LA CLIENTELE. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d’acompte délivré par CTWEB.

Article 1. Objet – Domaine d’application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CTWEB et LA CLIENTELE et définir l’étendue des prestations proposées par CTWEB.

1.2 Les Conditions Générales s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par CTWEB dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par CTWEB. Elles pourront être modifiées ou complétées si CTWEB établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service de la société CTWEB emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 CTWEB peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. CTWEB prévient, dans la mesure du possible, LA CLIENTELE de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante http://www.ct-web.fr/). L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Formation et conditions d’exécution du contrat

2.1 L’obligation respective de chaque partie – de réaliser la prestation pour CTWEB et de payer la prestation pour LA CLIENTELE – naît à partir du moment où LA CLIENTELE a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document-s contractuel-s émis par CTWEB ou à partir de l’encaissement d’un acompte initial par CTWEB. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par LA CLIENTELE.

2.2 LA CLIENTELE est consciente que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu’il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.

L’investissement personnel de LA CLIENTELE dans la création du site est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de CTWEB, comme indiqué à l’article 5.3 ci-dessous.

2.3 CTWEB peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit de LA CLIENTELE ni remboursement d’acompte, dès l’instant où :

  • LA CLIENTELE ne s’acquitte pas des sommes facturées par CTWEB;
  • LA CLIENTELE ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
  • lorsque LA CLIENTELE ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que LA CLIENTELE manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par CTWEB, soit parce que LA CLIENTELE se refuse à fournir les instructions ou sources nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
  • lorsque CTWEB constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable à LA CLIENTELE.

2.4 CTWEB se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l’objet d’une facturation annuelle, à la date anniversaire du contrat. En cas d’interruption à l’initiative de LA CLIENTELE, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d’année de l’une ou l’autre de ces prestations, le règlement est dû pour l’ensemble de l’année en cours.

2.6 Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de CTWEB à moins de 15j calendaires de la date de début de réalisation du projet fixée entre les parties. A défaut, LA CLIENTELE serait tenue de payer l’intégralité des sommes dues à CTWEB.

Article 3. Prix – facturations – délais

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d’un site web et/ou d’une application métier donne lieu au versement préalable d’un acompte de 25 %. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte n’autorise cependant pas l’accès de LA CLIENTELE à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de CTWEB jusqu’au paiement intégral.

3.3 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour CTWEB à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :

  • LA CLIENTELE devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  • l’ensemble des services vendus peut être suspendu si LA CLIENTELE ne se manifeste pas lors des relances effectuées par CTWEB. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de CTWEB, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, CTWEB est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi CTWEB n’accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation

 

4.1 Lorsque LA CLIENTELE ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par CTWEB. Pour autant, CTWEB ne saurait en aucun cas être considérée comme responsable d’une situation qu’elle subit en premier lieu. Dès lors, LA CLIENTELE reste soumise à pénalité jusqu’à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 2.3.

4.2 Si lors de la livraison de la prestation, LA CLIENTELE considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, elle doit dans une période de deux mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. Le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de CTWEB. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de CTWEB sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, LA CLIENTELE ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Article 5. Obligations et responsabilités de CTWEB

5.1 CTWEB s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. CTWEB ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 CTWEB s’engage à :

  • intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d’exécution de ses solutions;
  • assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
  • mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par LA CLIENTELE ;

5.3 Limitations de responsabilités

CTWEB ne pourra être tenu responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien de LA CLIENTELE, non-respect des conseils donnés :
    En particulier, lorsque CTWEB réalise l’achat des prestations d’hébergement, elle conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que LA CLIENTELE dispose desdits accès FTP, CTWEB est automatiquement dégagée de toute responsabilité quant-à l’indisponibilité des pages, la nature du contenu, le défaut d’affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.De manière générale, CTWEB n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation de LA CLIENTELE ou d’une intervention de LA CLIENTELE sans autorisation sur la prestation effectuée par CTWEB.
  • Interruption de l’hébergement;
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel CTWEB n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
    En particulier, lorsque CTWEB fournit des liens vers d’autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement à LA CLIENTELE ;
  • Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’Internet dans son ensemble.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par LA CLIENTELE est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Elle déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit CTWEB contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

LA CLIENTELE est propriétaire du contenu c’est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons …), des bases de données ou autres.

6.2 L’ensemble des prestations ne confère à CTWEB aucun droit de propriété intellectuelle sur le site internet et les éléments qui le composent, qui demeurent et deviennent la propriété entière et exclusive de LA CLIENTELE, après réception du paiement intégral de la prestation.

6.3 CTWEB donne l’autorisation à LA CLIENTELE de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas LA CLIENTELE est la seule responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de CTWEB comme indiqué à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales.

6.4 Lorsque CTWEB acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d’une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte de LA CLIENTELE. Celle-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnées de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à CTWEB des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l’ensemble des sommes dues à CTWEB. A défaut, LA CLIENTELE entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s’expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.5 Tout le contenu du site de CTWEB est l’entière propriété de CTWEB, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de CTWEB, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l’annulation de toute commande,et, le cas échéant, l’engagement de poursuites.

Article 7. Utilisation des références

7.1 LA CLIENTELE autorise CTWEB à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

7.2 CTWEB se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créatrice du site Internet, et d’implanter son logo sur l’ensemble des prestations crées pour LA CLIENTELE.

Article 8. Confidentialité

8.1 CTWEB et LA CLIENTELE s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que CTWEB puisse faire état de sa relation commerciale avec LA CLIENTELE, comme précisé à l’article 7 ci-dessus.

Article 9. Loi informatique et liberté

LA CLIENTELE s’engage expressément à assurer elle-même l’ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), LA CLIENTELE dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations la concernant.

Article 10. Cas de force majeure

La société CTWEB n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 11. Droit applicable – attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Quimper (29).